M. le Président

Une convention existe, il faut la ratifier

Le 21 juin 2019, l’Organisation internationale du travail (OIT) adoptait la première norme internationale contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Arrachées par la mobilisation des femmes et le mouvement syndical, la Convention 190 de l'OIT et la recommandation qui l'accompagne sont novatrices et ambitieuses.
Or ces progrès majeurs ne pourront voir le jour que si cette convention est ratifiée par les États.

Tandis que l’Uruguay est le premier pays au monde à l’avoir ratifiée, le silence semble de mise en France. Le gouvernement refuse de créer de nouvelles obligations de prévention et de protection contre les violences dans le droit du travail.

Une transposition rapide et ambitieuse de cette convention dans le droit français serait un signal fort, auprès des autres Etats membres de l'OIT, et permettrait aux citoyennes et citoyens d'autres pays de défendre plus facilement des politiques publiques à la hauteur des enjeux.

Nous demandons au gouvernement français de ratifier la convention contre les violences et le harcèlement dans le monde du travail et de modifier la loi française pour enfin mettre fin aux violences sexistes et sexuelles

Place aux actes !

Ratifier la convention 190 de l’OIT cela signifie : créer des droits pour protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles, que celles-ci aient un lien avec le travail ou non.

Il s’agit, à l’image de ce qui existe au Canada, en Espagne, aux Philippines ou encore en Nouvelle Zélande de mettre en place plusieurs mesures : le droit à des aménagements d’horaires, de poste, des congés payés, la possibilité d’une mobilité fonctionnelle ou géographique choisie, ainsi que l’accès à une prise en charge médico-sociale et psychologique des victimes sans frais.

Nous demandons notamment au gouvernement français de faire évoluer le droit national pour :

• obliger les entreprises, sous peine de sanction, à adopter des plans de prévention pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail ;
• leur imposer de développer et mettre en œuvre des politiques d’entreprise visant à détecter, accompagner et orienter les salariées victimes de violences conjugales ;
• généraliser la formation de l’ensemble des professionnel·le·s et des représentant·e·s du personnel ;
• sensibiliser chaque année l’ensemble des salarié·e·s sur leur temps et lieu de travail ;
• sécuriser l’emploi et la carrière des victimes de violences, que celles-ci aient un lien avec le travail ou non, en mettant en place plusieurs mesures : le droit à des aménagements d’horaires, de poste, des congés payés, la possibilité d’une mobilité fonctionnelle ou géographique choisie, ainsi que l’accès sans frais à une prise en charge médico-sociale et psychologiques pour les victimes ;
• interdire les licenciements des victimes de violences domestiques ;
• protéger en particulier les personnes migrant·e·s, les personnes LGBTQI+ ainsi que les travailleur·se·s précaires ;
• imposer aux multinationales françaises d’identifier les risques de violences et de harcèlement et d’y remédier dans l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement, dans le cadre de leur devoir de vigilance sur le respect des droits humains.