Un mécanisme dangereux
Nés dans les années 50 sur fond de guerre froide, les tribunaux d’arbitrage entre des investisseurs privés et des États — Investor-State Dispute Settlement (ISDS) en anglais — permettent à des multinationales de demander une compensation financière en cas de violation, par un Etat, de « leurs attentes légitimes ».
Dans les faits, ces tribunaux de droit privé ont déjà permis de remettre en cause des mesures d'intérêt général telles que : la réglementation des niveaux de pollution d’une centrale à charbon, l’introduction de messages de santé publique sur les paquets de cigarettes, l’augmentation du salaire minimal, le gel des tarifs de l’eau...
Et les investisseurs n’ont pas toujours besoin de gagner pour obtenir ce qu’ils cherchent. Pour de nombreux États, la simple menace d’une poursuite peut suffire à les dissuader d’agir, donnant de facto gain de cause aux multinationales.
Les ISDS se multiplient
L'Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Candada (CETA), entré en vigueur le 21 septembre 2017, prévoit qu'en cas de désaccord avec la politique publique menée par un Etat ou une collectivité locale, une entreprise peut porter plainte auprès d'un tribunal spécifique (ISDS).
Ce mécanisme est également inclus dans l'accord signé par l'Union européenne avec le Japon (JEFTA) et dans les projets d'accord avec le Vietnam, Singapour, la Tunisie...
Contre de tels arbitrages, nous participons à la campagne européenne contre l’impunité des multinationales et pour l’adoption d’un traité encadrant leurs pratiques, en cours de négociation à l’ONU.
